J.O. 282 du 4 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

NOR : AGRP0502302A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;

Vu le règlement (CE) no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant les mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France, en application de la décision 97/18/CE ;

Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant l'Office national interprofessionnel des viandes,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant les services déconcentrés de l'Etat, est abrogé.

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, est complété par le paragraphe suivant :

« L'Office national interprofessionnel des viandes est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997. »

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est ainsi rédigé :

« Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement no 1258/1999 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :

- aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement de terres agricoles ;

- aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception :

- de l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;

- des mesures relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret no 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;

- de l'action relative aux aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin ;

- aux mesures relevant du FEOGA, section "garantie, programmées dans les documents uniques de programmation régionaux d'objectif 2. »

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton